Conditions générales de prestations de services

Généralités

Les conditions générales de prestation de services du Prestataire s’appliquent à l’ensemble des commandes. Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant les conditions particulières précisées au moment de la commande. Les présentent clauses prévalant sur toutes conditions générales d’achat et documents particuliers propres à l’acheteur. Le Prestataire s’efforce de fournir l’information la plus détaillée et la plus claire sur la prestation. Le Client reste cependant le seul responsable du choix final de la prestation. Il lui appartiendra de demander conseil au prestataire ou à toute personne de son choix.

Les parties reconnaissent que les conditions de prestation de services, la proposition commerciale et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation aux Clients et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.

Le Prestataire se limitera à accomplir les prestations demandées par le Client sur la base des informations fournies par lui, sans assumer, sauf convention contraire expresse, le rôle de conseil. Dans le cas de développement de programme(s) informatique(s) pour le client par le prestataire, le contenu du cahier des charges servant d’unique support pour ce développement est sous l’entière responsabilité du client ; il lui incombe donc de vérifier avec soin que tous les éléments permettant la réalisation du travail sont indiqués sur ce document qui sera le guide de référence du prestataire pour assurer le travail de développement ; tout point figurant sur le cahier des charges pouvant être interprété de différentes manières le sera à la convenance du prestataire, sans aucun recours possible par le client.

Commande

Le bon de commande devra comporter le libellé exact de la prestation commandée tel qu’il est formulé dans la proposition commerciale et la référence de cette proposition commerciale. Les montant des offres sont fermes et non révisables sous réserve que la commande du Client parvienne avant le délai de validité indiqué sur la proposition commerciale et respecte l’ensemble des conditions mentionnées dans l’offre commerciale.

Date de validité de l’offre

En règle générale, sauf avis contraire sur l’offre, la date de validité de l’offre est de 4 semaines après la date d’émission de l’offre.

Modalité de paiement

Le paiement devra intervenir avant la date limite indiquée lors de l’envoi des factures. Le paiement doit s’effectuer par mandat, chèque ou virement au nom de Versatile. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement de la prestation diminuée de 10% avant la livraison si la situation du Client parait l’exiger, notamment, en cas de retard significatif dans le paiement de factures précédentes. En cas de travaux s’étendant sur plus d’un mois, le Prestataire est en droit de facturer mensuellement la prestation effectuée. Sauf accord contraire écrit, nos prix s’entendent nets. Le non-paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, le règlement de l’intérêt calculé sur la base du taux de découvert bancaire en vigueur, majoré de 3%, sans formalité préalable. Dans le cas de règlement en plusieurs échéances, le défaut de paiement d’un seul terme entraînera, de plein droit, l’exigibilité immédiate de la totalité de notre créance, et celle-ci portera aussitôt au taux indiqué ci- dessus. Toute inexécution par le client de ses obligations donne le droit au Prestataire d’arrêter ses propres prestations.

Garantie

Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : Dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai de 2 semaines suivant la réception des travaux prétendument erronés par le Client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges. Dans le cas où des documents ou fichiers confiés au Prestataire viendraient à être perdus ou rendus inutilisables, aucune charge ne pourra être retenue contre lui, le client ayant dû faire une sauvegarde préalable. Il est de la responsabilité du Client de prendre les assurances nécessaires pour la protection des documents ou données fournis au Prestataire. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et la société Versatile ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours.

Propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle liés aux éventuels produits délivrés lors de la prestation, y compris marques, brevets, droits d’auteurs et savoir faire, liés à leur conception, fabrication et commercialisation sont et resteront la propriété exclusive et absolue de leurs propriétaires respectifs. Les présentes clauses ne permettent en aucun cas le transfert de tout ou partie de ces droits au Client ou d’un quelconque utilisateur du produit et, plus généralement de quelques tiers que ce soit.

Le client s’engage donc à ne les utiliser que selon la finalité convenue, pour son usage personnel et s’interdit de les communiquer ou de les céder. Le Client utilisera toute ou partie de la documentation fournie par le Prestataire sans omission des mentions figurant sur les droits du Producteur qui y sont mentionnés.

Sauf pour les copies de sauvegarde, le Client ne peut copier ou reproduire de façon partielle ou totale d’aucune façon le Produit ou Documentation, des copies pouvant être obtenues du Prestataire suivant le prix en vigueur. Le Prestataire a le droit d’utiliser les renseignements qu’il aura tirés de la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Licences d’utilisation

Le Produit est soumis à des droits d’utilisation qui définissent le champ d’utilisation du Produit et protègent la propriété intellectuelle des producteurs. Les licences d’utilisation définies par les producteurs sont fournies par Versatile en l’état. Aucune traduction ou modification de ces documents ne pourra être demandée par le Client.

En cas d’absence de licence, le Client reconnaît qu’il ne dispose en aucun cas de la propriété intellectuelle sur le Produit et qu’il jouit d’un droit d’utilisation non exclusif pour un usage personnel du Produit. Le Client reconnaît que l’auteur du Produit est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci et que toute violation de ces droits constitue une infraction pénale aux dispositions légales françaises relatives aux droits de la propriété intellectuelle. Le Client devra conserver et faire conserver le copyright de l’auteur.

Le Client reconnaît que le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur et/ou lacune inhérente au Produit livré et licencié par des tiers, ni de tout dommage direct ou indirect né de l’utilisation du Produit. Délai de livraison

Le délai de livraison est défini au cas par cas dans les propositions commerciales. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais de livraison qui sont cependant fournis à titre purement indicatif. La non observation de ceux-ci ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire, ni ne donner lieu à indemnité ou à l’application de pénalités de retard. Il en est de même en ce qui concerne la non exécution de la commande liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols... ). Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité du Produit issu de la prestation Sans retour du PV de recette sous un délai de 2 semaines, après l’expédition par le Prestataire, la prestation sera réputée accepté par le Client et conforme à la commande. La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée à la prestation à propos de laquelle sa responsabilité serait éventuellement engagée.

Litiges

En cas d’inexécution totale ou partielle des conditions de prestation de services par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison ou l’exécution de ses obligations contractuelles sans préjudice de demande de réparation ultérieure. Le Prestataire ne pourra être engagé pour des dommages liés à l’utilisation du Produit de la prestation.

Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute exécution ou retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement de toute réglementation ou de toute exigence de la puissance publique, de tout cas fortuit, de l’indisponibilité de la matière première ou de données sources, de conditions météorologiques, de grève, boycott ou de toute autre cause qu’il ne maîtrise pas.

Débauchage

Le Client s’engage à ne pas embaucher des membres du personnel du prestataire, ni à faire la moindre démarche préliminaire en ce sens sans l’accord préalable formellement écrit du Prestataire. Cette obligation cesse un an après la date de la dernière prestation du Prestataire. En cas d’infraction à cette clause, le client sera de plein droit, redevable à l’égard du Prestataire d’une somme égale au montant de la rémunération annuelle brute globale des membres du personnel engagé fautivement.

Secret professionnel et confidentialité

En cours et après l’expiration des relations contractuelles, le Prestataire traitera confidentiellement les informations émanent du client et/ou celles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses activités pour compte exclusif du client. Aucune information en provenance du client ne sera donc communiquée par le Prestataire à des tiers. Ne sont pas visés par cet article, les informations que le client aurait rendues publiques, les informations normalement accessibles au public et les renseignements visés dans l’article relatif à la propriété intellectuelle. Les données du client gérées par le prestataire restent la propriété du client et non celle du prestataire.

Suspension des obligations du prestataire

Au cas où le client serait en défaut soit d’exécuter ses obligations (fourniture de données, accès aux renseignements... ) nécessaires à la bonne exécution du contrat par le prestataire, soit de payer les factures dans les conditions stipulées dans l’article paiement, le prestataire pourra suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles sans que cette suspension soit constitutive de résiliation.

Lorsque les obligations du client auront été entièrement exécutées, le prestataire sera libre de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles, avec ou sans préjudice des modifications de prix et de délai encourues éventuellement de ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou partielle, pendant un délai de 60 jours suivant la mise en demeure, des inexécutions dont il est question au paragraphe précédent, le prestataire pourra considérer les conventions comme révolues de plein droit aux torts du client.

Clause pénale

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à 20% du montant TTC des factures impayées à leur échéance. Cette majoration est établie à titre de clause générale conformément aux articles du nouveau code de procédure pénale.

Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes qui ne pourraient être réglées à l’amiable, les parties conviennent de le soumettre au tribunal de commerce de Papeete.